La loi Pinel est une loi très essentielle dans le domaine de l’immobilier. Les immigrants ont aussi le pouvoir d’user de ce droit. Mais comment ?
La condition d’expatrié
Un expatrié salarié est une personne qui travaille à l’étranger et qui n’est donc plus directement rattachée juridiquement à la sécurité sociale française. Elle s’applique à tous les salariés rémunérés pour travailler hors de la francophonie pendant au moins trois mois consécutifs. Selon les détails du contrat de travail, il existe deux types de cas différents dans le domaine d’ achat appartement .
Une entreprise française engage le salarié pour le compte d’une autre entreprise française. Le contrat de travail initial avec l’employeur basé en France est annulé ou suspendu. Un nouveau contrat de travail a été signé avec l’employeur étranger. Dans de tels cas, une entreprise étrangère embauchera directement l’employé. Ainsi, un contrat de droit local est rempli.
Financièrement parlant, les expatriés doivent s’identifier comme tels auprès des autorités. En effet, l’expatriation se traduit généralement par le transfert de votre domicile fiscal dans votre nouveau pays et la désignation comme non-résident en France. Pour informer les tiers étrangers de votre nouvelle adresse et déterminer votre future résidence fiscale, vous devez vous rapprocher de votre centre des impôts.
Les conditions d’investissement des expatriés dans la loi Pinel
Lorsqu’un huissier est domicilié en France, il peut investir dans l’immobilier et bénéficier d’une réduction d’impôt sur ses revenus. Pour y parvenir, il doit respecter quelques exigences, comme la durée du contrat d’installation, qui ne peut être inférieure à six ans. Il existe plusieurs cas où la situation personnelle ou professionnelle d’un propriétaire change et entraîne un départ à l’étranger. Ils ont été mis à jour conformément à la loi de finances 2019.
Si l’investissement a été réalisé avant le 1er janvier 2019, l’investisseur perd l’économie d’impôt pendant les années où il n’est pas résident. Il y a donc suspension de la réduction d’impôt pendant la période d’expatriation. Cependant, les réductions achetées auparavant ne sont pas par cette suspension. Par ailleurs, le bailleur peut à nouveau bénéficier de la réduction d’impôt s’il revient en France avant la fin de la durée de son accord d’implantation. Après avoir terminé son mandat, l’huissier ne peut bénéficier d’une réduction d’impôt rétroactive.
La règle qui s’applique est différente si l’investissement a été effectué à compter du 1er janvier 2019. En effet, si l’apporteur est résident fiscal français au moment de son investissement immobilier, il continue de bénéficier de l’économie d’impôt même après avoir déménagé son domicile dans un autre pays.
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