Après plusieurs mois d’attente, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur est enfin entrée en vigueur. Promulgué depuis le 28 février 2022, ce texte de loi donne la possibilité aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment. C’est donc la promesse de belles économies pour les contractants. Toutefois, la loi Lemoine va encore plus loin et facilite l’accès à l’emprunt aux personnes souffrantes. Découvrez dans ce dossier tout ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle loi.
Le changement de l’assurance emprunteur à tout moment par la loi Lemoine
La résiliation infra-annuelle est le terme utilisé pour désigner la possibilité pour l’emprunteur de résilier son contrat à tout instant. En soi, ce n’est pas vraiment une nouveauté. Comme le spécifie Immobilier Danger , on parlera plutôt d’évolution des textes de loi qui réglementent la résiliation de l’assurance emprunteur.
Ces dernières années plusieurs lois et amendements ont vu le jour afin d’encadrer la résiliation de l’assurance emprunteur. Ces propositions de loi ont été émises suite à un constat. Les emprunteurs n’avaient pas suffisamment d’information sur la possibilité de changer leur assurance emprunteur.
L’assurance emprunteur demeure l’apanage des établissements bancaires. La preuve, environ 80 % des assurances emprunteur restent à ce jour délivrées par ces établissements. Avant l’avènement de la loi Lemoine, la résiliation de l’emprunteur était déjà encadrée par deux lois. Il s’agit de la loi Hamon (2014) et de l’amendement Bourquin (février 2017).
Avec pour principal objectif de faciliter la concurrence, l’amendement Bourquin et la loi Hamon ont vu le jour afin de réduire la monopolisation des banques dans le secteur du crédit immobilier. Malgré le vote de la loi Hamon, un tiers seulement des Français en quête d’un emprunt était au courant de la possibilité de changer leur assurance emprunteur.
Avec l’entrée en vigueur de la loi Lemoine ce 1er juin 2022, plusieurs changements ont vu le jour. Les nouveaux emprunteurs immobiliers peuvent désormais changer leur contrat d’assurance emprunteur dès le lendemain de la signature du contrat, et ce, quelle que soit la banque. Pour les autres types d’assurance emprunteur, la loi Lemoine n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er septembre 2022.
Loi Lemoine : comment procéder à une demande de résiliation ?
La résiliation de son contrat d’assurance emprunteur dans le cadre de la loi Lemoine nécessite de suivre certaines étapes. Vous devez entre autres :
- trouver un nouveau contrat d’assurance emprunteur qui est conforme à l’équivalence des garanties
- choisir l’offre qui vous convient le mieux et avec au minimum un niveau de garantie équivalent
- adresser une lettre de demande de résiliation à votre assureur par courrier recommandé avec une copie du nouveau devis.
Pour trouver un contrat d’assurance emprunteur adapté, vous pouvez faire recours à un comparateur en ligne. Vous pourrez ainsi comparer les différents devis afin de trouver le contrat idéal. Par ailleurs, la banque a un délai de 10 jours pour accepter ou rejeter votre demande.
En cas d’acceptation, un avenant nécessaire au nouveau contrat vous est envoyé. Dans le cas contraire, elle doit fournir des justificatifs sous peine d’une amende de 3000 €. Pour conclure la procédure, vous devez signer l’avenant et le renvoyer à votre assureur. Dès lors, vous êtes libre de signer votre nouveau contrat.
Les autres dispositions de la loi Lemoine
Le changement d’assurance emprunteur à tout moment était déjà l’une des mesures les plus attendues. Mais la loi Lemoine apporte également deux autres modifications majeures.
La modification du droit à l’oubli
À compter de ce 1er juin 2022, un emprunteur qui a souffert d’une maladie chronique ou d’une longue affection n’est plus dans l’obligation de le déclarer dans le questionnaire médical de l’assureur. Mais cela, il peut le faire si le protocole médical est terminé depuis plus de 5 ans et sans aucune rechute. Cette disposition concerne aussi bien les nouveaux contrats que les anciens. Elle s’engage en outre à revoir toute la grille de référence de la convention AERAS.
La suppression du questionnaire de santé
Grâce à la loi Lemoine, le questionnaire de santé qui servait de base pour le calcul de la cotisation disparaît désormais pour bon nombre d’emprunts. Cette réglementation s’applique pour les emprunts de moins de 200 000 € pour un individu et 400 000 € pour deux.
Toutefois, le contrat doit arriver à son terme avant les 60 ans d’âge des souscripteurs. Cette disposition se révèle donc être une innovation majeure pour ne plus être confrontée au refus du crédit ou au tarif exorbitant compte tenu de sa situation médicale.
La loi Lemoine respecte-t-elle l’équivalence de garanties ?
À l’instar de toutes les autres lois relatives au libre choix de l’assurance emprunteur, le changement de contrat via la loi Lemoine doit respecter le principe d’équivalence de la couverture. Vous pouvez en conséquence opter pour le contrat d’une assurance externe si ce dernier offre des garanties équivalentes ou supérieures à celles exigées par l’établissement bancaire.
La vérification de cette équivalence est assurée par la banque elle-même comme cela se fait dans le cadre d’une substitution pour les lois Hamon, Bourquin ou Lagarde. À cet effet, le gouvernement a établi une liste de 18 critères à suivre.
La banque utilise 11 de ces critères pour établir la comparaison des garanties octroyées. L’établissement bancaire ne peut donc accepter le changement de contrat que si le nouveau contrat répond à ces exigences de garanties.
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