L’état hypothécaire (ou relevé hypothécaire) est un document qui fait office d’état-civil d’un immeuble. Il recense ainsi son histoire à travers ses propriétaires et les éventuelles charges dont il peut être grevé. Pour plus d’informations, voici tout ce que vous devez savoir sur l’état hypothécaire !
L’utilité de l’état hypothécaire
Un état hypothécaire sert dans un premier temps à retracer l’histoire d’un bien immobilier. Ainsi, il permet de retrouver les propriétaires dudit bien. Aussi, ce document sert à recenser tous les événements subis par l’immeuble depuis son inscription au fichier immobilier. Ce dernier est détenu par le service dédié des impôts.
Grâce à l’état hypothécaire, il est par exemple possible de savoir si un bien est hypothéqué ou non. Pour cela, ce document doit contenir certaines informations.
Les informations contenues dans l’état hypothécaire
Parmi les informations contenues dans l’état hypothécaire se trouve le propriétaire du bien. Si l’immeuble a connu plusieurs propriétaires depuis son inscription au Fichier immobilier, ceux-ci vont tous figurer sur le document. Le relevé hypothécaire contient également la date des différentes acquisitions.
Comme autres informations contenues dans l’état hypothécaire, il y a les garanties prises par les banques. Ces inscriptions hypothécaires sont faites lorsqu’un établissement de crédit accorde un prêt au propriétaire du bien immobilier. La garantie peut alors être une hypothèque ou un privilège de prêteur de deniers.
Enfin, l’état hypothécaire contient toutes les charges pouvant grever le bien immobilier. Il peut s’agir des saisies immobilières ou des servitudes. Ces différentes informations seront alors accessibles à celui qui demandera l’état hypothécaire.
Qui peut demander un état hypothécaire ?
L’état hypothécaire est accessible au notaire. Ce dernier en a besoin pour prendre connaissance des inscriptions et charges pouvant grever le bien immobilier qu’il souhaite vendre. Cela lui permettra de bien conseiller ses clients avant de formaliser la vente.
Le relevé hypothécaire peut aussi être sollicité par une entreprise ou un particulier. Il suffira dans tous les cas de s’adresser au Service de la publicité foncière. L’état hypothécaire sera accordé au demandeur si celui-ci agit à titre personnel.
Comment obtenir un état hypothécaire ?
Pour obtenir un état hypothécaire, rapprochez-vous du Service de la publicité foncière du lieu de l’emplacement de l’immeuble. Il sera alors question de remplir un formulaire unique adapté auquel vous allez joindre la contribution de sécurité immobilière. Cette dernière est un règlement qui est dû au service de la publicité foncière. Elle dépend essentiellement de la nature des informations sollicitées. Pour savoir comment remplir le formulaire de demande d’état hypothécaire, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr. Vous obtiendrez la réponse à votre demande par courriel.
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